Conditions générales

Article 1. Objet et nature du cabinet

Les présentes conditions générales régissent la fourniture, par VisaCentro (le cabinet), de prestations de conseil et d'assistance en démarches d'immigration et de séjour, à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le client).

Le cabinet exerce exclusivement à distance. Il ne dispose d'aucun bureau ouvert au public, ne reçoit personne en personne et n'est pas établi en Espagne. Le client contracte avec une structure exerçant en ligne et en accepte les conséquences pratiques : les échanges se font par écrit dans l'espace client, et aucun rendez-vous physique n'est proposé à aucun stade.

Le cabinet n'est ni un cabinet d'avocats, ni un gestor administrativo, ni un office notarial, ni un service public. Il ne fournit pas de consultation juridique au sens réglementé du terme et ne représente pas le client devant une juridiction. Le client qui a besoin d'un avis juridique ou d'une représentation en justice doit s'adresser à un professionnel habilité dans le pays concerné.

Elles s'appliquent à compter de l'acceptation de la convention d'accompagnement et forment, avec celle-ci, l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de divergence, la convention d'accompagnement prévaut.

Article 2. Nature de la prestation

Le cabinet fournit une prestation de moyens et non de résultat.

La prestation comprend l'établissement de la liste des pièces exigées pour la situation du client, avec la spécification de chacune ; l'examen de chaque pièce transmise et un avis écrit indiquant si elle est conforme ou ce qui doit être corrigé ; les instructions de dépôt applicables ; et le suivi du dossier jusqu'à la décision de l'administration.

La prestation ne comprend pas l'obtention d'un visa, d'un titre de séjour, d'un rendez-vous consulaire ou d'un rendez-vous auprès d'un prestataire externe ; la représentation en justice ; la traduction assermentée ou la légalisation des documents ; ni le paiement des taxes et frais officiels dus aux administrations.

Le cabinet ne garantit à aucun moment l'issue favorable d'une demande. La décision appartient exclusivement à l'autorité compétente, qui apprécie librement le dossier au regard du droit applicable.

Article 3. Examen préalable

L'examen préalable est gratuit et n'engage pas le client. Il consiste en une analyse de la situation décrite par le client dans le questionnaire d'entrée, et lui est restituée sur une page dédiée.

Cette analyse est une orientation. Elle ne constitue ni une consultation juridique personnalisée, ni un engagement du cabinet sur la recevabilité de la demande.

Article 4. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client accepte la convention d'accompagnement au moyen de la case prévue à cet effet, préalablement à tout paiement.

La version de la convention acceptée, la date et l'heure de l'acceptation sont enregistrées. Le texte accepté reste consultable et téléchargeable depuis l'espace du client pendant toute la durée de conservation du dossier. La publication d'une version ultérieure de la convention est sans effet sur les contrats déjà formés.

Article 5. Honoraires et règlement

Les honoraires sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page d'engagement, avant l'acceptation de la convention. Ils sont forfaitaires et dus une seule fois par dossier.

Ils ne comprennent pas les taxes, droits et frais officiels dus aux administrations, aux consulats ou à leurs prestataires, qui restent à la charge du client et sont réglés directement par lui.

Le règlement s'effectue par carte bancaire au moyen d'un prestataire de services de paiement. Le cabinet n'a accès à aucune donnée de carte. Le dossier est ouvert et les travaux commencent après confirmation du règlement.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Le client qui demande l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai reconnaît que, si la prestation est intégralement exécutée pendant le délai, il perd son droit de rétractation ; et que, si elle est partiellement exécutée, il devra régler un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation.

La rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@visacentro.es ou depuis l'espace du client. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la déclaration, par le même moyen de paiement.

Article 7. Remboursement en cas de refus du cabinet

Lorsque le client s'engage sur la base de l'analyse préalable et qu'un conseiller conclut ensuite que le cabinet ne peut pas accompagner la demande, les honoraires sont intégralement remboursés, sans que le client ait à en faire la demande et sans condition.

Cet engagement s'ajoute au droit de rétractation et ne s'y substitue pas.

Article 8. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et des documents authentiques. Il informe le cabinet de tout élément susceptible d'affecter sa demande, notamment un refus antérieur, une mesure d'éloignement, une procédure en cours ou un changement de situation familiale ou professionnelle.

La transmission d'un document falsifié ou d'une information sciemment inexacte autorise le cabinet à cesser immédiatement son intervention, sans remboursement, et sans préjudice des suites légales.

Le client répond aux demandes de pièces dans un délai raisonnable. Les délais annoncés par le cabinet s'entendent sous réserve de la transmission complète des pièces demandées.

Article 9. Obligations du cabinet

Le cabinet examine chaque pièce transmise et rend un avis écrit motivé sous vingt-quatre heures ouvrées. Il informe le client de toute évolution de son dossier et conserve la trace écrite de ses interventions.

Le cabinet est tenu à la confidentialité sur l'ensemble des informations et documents qui lui sont confiés.

Article 10. Durée et fin

Le contrat prend fin à la notification de la décision de l'administration sur la demande accompagnée, ou d'un commun accord.

Le client peut mettre fin au contrat à tout moment. Les honoraires correspondant aux travaux déjà accomplis restent dus ; le solde éventuel est remboursé.

Le cabinet peut mettre fin au contrat en cas de manquement du client à l'article 8, ou s'il apparaît que la demande ne peut aboutir pour un motif que le client avait tu.

Article 11. Responsabilité

Le cabinet est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à cette obligation, et à raison des seuls dommages directs et prévisibles en résultant.

des décisions des administrations, consulats et juridictions, de leurs motifs, de leurs délais d'instruction ni de leurs revirements ; de l'évolution des textes, des barèmes, des quotas et des pratiques administratives postérieure à la remise d'une information ; de l'indisponibilité, du coût ou de l'attribution des rendez-vous consulaires et des prestataires externes ; des conséquences d'une information inexacte, incomplète ou tardive fournie par le client, ni d'un document que celui-ci a produit ; des actes et omissions des tiers auxquels le client fait appel, notamment traducteurs, médecins, employeurs, établissements d'enseignement et organismes bancaires ; de l'interruption ou de l'indisponibilité du site, des messageries et des prestataires techniques ; des dommages indirects, en particulier la perte de chance, la perte de revenus, le manque à gagner, les frais de voyage et d'hébergement, et le préjudice moral.

Le montant total dû par le cabinet au titre d'un dossier, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant des honoraires effectivement perçus pour ce dossier.

Toute réclamation doit être présentée dans un délai d'un an à compter du fait générateur, à défaut de quoi elle est irrecevable entre les parties.

Aucune stipulation du présent article n'a pour objet ni pour effet d'écarter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique, ou lorsque la loi applicable au client le prohibe. Si l'une de ces stipulations était jugée non écrite, les autres demeureraient applicables.

Article 11 bis. Garantie du client

Le client garantit le cabinet contre toute réclamation d'un tiers et tout dommage résultant d'une information inexacte qu'il aurait fournie, d'un document falsifié ou obtenu irrégulièrement qu'il aurait transmis, ou de l'usage qu'il aurait fait des documents et analyses remis par le cabinet à une fin autre que sa propre demande.

Article 11 ter. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une décision d'autorité, la fermeture d'un consulat, un conflit, une catastrophe, une épidémie, une panne majeure de réseau ou la défaillance d'un prestataire technique. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement.

Article 12. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@visacentro.es. Le cabinet accuse réception sous cinq jours ouvrés et répond au fond sous trente jours.

À défaut de solution amiable, le client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit du lieu d'établissement du cabinet.

Ce choix ne prive pas le client de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle. Le cabinet reconnaît expressément que, lorsqu'il dirige son activité vers des consommateurs résidant dans l'Union européenne, ceux-ci conservent le bénéfice des règles impératives de leur pays de résidence et la faculté d'agir devant les juridictions de ce pays.

Article 14. Divisibilité et intégralité

Si une stipulation des présentes conditions est jugée nulle ou non écrite, les autres demeurent applicables et la stipulation concernée est remplacée par la règle supplétive la plus proche de l'intention des parties.

Les présentes conditions et la convention d'accompagnement acceptée forment l'intégralité de l'accord. Aucune déclaration antérieure, aucun échange préparatoire et aucun contenu du site ne créent d'obligation qui n'y figure pas.