Regroupement familial
Pour les personnes résidant régulièrement en Espagne qui souhaitent y faire venir leur conjoint, leurs enfants ou leurs ascendants à charge.
Spécification revue le . Portée : Espagne.
Pièces exigées
La liste ci-dessous est complète. Chaque pièce est décrite telle qu'elle doit être présentée, avec les erreurs qui conduisent le plus souvent à un rejet.
Identité
Formulaire EX-02
Formulaire officiel EX-02 de demande d'autorisation de résidence temporaire au titre du regroupement familial, renseigné et signé par le regroupant. Une demande distincte est déposée par personne à regrouper.
Erreurs fréquentes
- Demande unique déposée pour plusieurs bénéficiaires.
- Formulaire signé par le bénéficiaire au lieu du regroupant.
Titre de séjour du regroupant
Copie du titre de séjour en cours de validité. Le regroupant doit justifier d'une année de résidence régulière accomplie et avoir sollicité le renouvellement de son titre pour une année supplémentaire. L'autorisation de regroupement ne peut être délivrée tant que ce renouvellement n'a pas été effectivement accordé.
Erreurs fréquentes
- Demande déposée alors que le renouvellement est seulement sollicité et non encore accordé, ce qui bloque la délivrance sans que le dossier soit pour autant rejeté.
- Confusion entre la date de délivrance et la date d'effet du titre.
Passeport du bénéficiaire
Copie intégrale du passeport de la personne à regrouper, en cours de validité.
Erreurs fréquentes
- Validité résiduelle insuffisante pour couvrir la durée de la procédure, laquelle dépasse fréquemment six mois.
Justification du lien familial
Acte de mariage, acte de naissance ou justificatif d'enregistrement du partenariat, apostillé et accompagné d'une traduction assermentée en espagnol. Pour les enfants, la limite d'âge est fixée à moins de dix-huit ans à la date de la demande. Les seuils de vingt et un ou vingt-six ans parfois évoqués relèvent d'un régime différent, applicable aux membres de la famille d'un ressortissant espagnol ou de l'Union.
Erreurs fréquentes
- Application de la limite d'âge de vingt et un ans, qui ne concerne pas cette procédure.
- Acte de mariage non apostillé pour les documents algériens délivrés à compter du 9 juillet 2026.
- Traduction libre au lieu d'une traduction assermentée.
Ressources
Justificatifs de ressources du foyer
Ressources appréciées sur les six mois précédents, avec perspective de continuité pour l'année suivante. Les montants exigés, calculés par référence à l'IPREM 2026 de 600 euros, sont de 150 % pour un foyer de deux personnes, soit 900 euros par mois, 200 % pour trois personnes, soit 1 200 euros, 250 % pour quatre personnes, soit 1 500 euros, et 300 % pour cinq personnes, soit 1 800 euros.
Erreurs fréquentes
- Ressources justifiées sur un mois isolé plutôt que sur six mois.
- Absence de justificatif établissant la continuité prévisible des ressources.
- Calcul effectué sur le nombre de personnes à regrouper au lieu du nombre total de personnes composant le foyer.
Justificatif de situation professionnelle
Contrat de travail et bulletins de salaire des six derniers mois, ou justificatifs d'activité indépendante et déclarations correspondantes.
Erreurs fréquentes
- Contrat à durée déterminée arrivant à échéance pendant l'instruction, sans justification de la continuité des ressources.
Logement
Rapport d'adéquation du logement
Rapport délivré par la communauté autonome, dont la demande se dépose le plus souvent auprès de la mairie, attestant que le logement est adapté au nombre de personnes qui l'occuperont. Le délai d'émission est d'un mois. À défaut d'émission dans ce délai, un acte notarié peut s'y substituer. Le rapport est valable six mois. Ce rapport est un acte de procédure et ne peut pas faire l'objet d'un recours. Un rapport défavorable impose de remédier au défaut constaté puis de déposer une nouvelle demande.
Erreurs fréquentes
- Rapport sollicité trop tard, alors que le délai d'un mois s'ajoute à celui de la procédure.
- Rapport expiré au moment de la décision, sa validité étant de six mois.
- Nombre d'occupants déclaré sans tenir compte des personnes à regrouper.
Titre d'occupation du logement
Titre de propriété ou contrat de bail au nom du regroupant, accompagné des justificatifs de règlement récents.
Erreurs fréquentes
- Bail au nom d'un tiers hébergeant le regroupant.
- Bail verbal non formalisé.
Autres pièces
Certificat d'antécédents judiciaires du bénéficiaire majeur
Pour toute personne à regrouper âgée de dix-huit ans ou plus : certificat délivré par les autorités du pays de résidence, apostillé et traduit.
Erreurs fréquentes
- Pièce omise pour un ascendant à charge.
- Légalisation consulaire au lieu de l'apostille pour les documents algériens délivrés à compter du 9 juillet 2026.
Justificatif de règlement de la taxe 790-052
Modèle 790, code 052, épigraphe 2.1.2, d'un montant de 10,94 euros. Le montant de 10,72 euros encore diffusé sur certains sites n'est plus à jour.
Erreurs fréquentes
- Épigraphe erroné.
- Règlement effectué avant le dépôt alors que la taxe se règle sur instruction de l'administration.
Délais
La procédure comporte deux étapes. L'autorisation se demande en Espagne par le regroupant, avec un délai de résolution de deux mois, le silence valant refus. La personne à regrouper dispose ensuite de deux mois pour solliciter le visa auprès du consulat, lequel statue en un mois. S'ajoutent un mois pour le retrait du visa, un mois pour l'entrée en Espagne, puis un mois pour la demande de carte de séjour. Les sources divergent sur le délai d'entrée, la fiche officielle indiquant un mois et plusieurs cabinets trois mois. La mention portée sur la vignette du visa fait foi.
Taxes officielles
Taxe 790-052, épigraphe 2.1.2 : 10,94 euros. Le montant de 10,72 euros encore diffusé n'est plus à jour. Visa national : 80 euros par personne à regrouper. Carte de séjour (TIE), taxe 790-012 : 16,08 euros par personne.
Faire examiner votre situation
Disposer de la liste ne dit pas si votre situation permet d'aboutir. Le questionnaire prend quelques minutes et un conseiller vous transmet un avis écrit sous un jour ouvré, que votre demande soit recevable ou non.