Arraigo, régularisation par ancrage
Pour les personnes déjà présentes en Espagne qui justifient d'une durée de séjour suffisante et remplissent les conditions d'ancrage social, socioprofessionnel ou familial.
Spécification revue le . Portée : Espagne.
Régularisation extraordinaire close
La régularisation extraordinaire ouverte par le décret royal 316/2026 a pris fin le 30 juin 2026. Ce délai n'est pas prorogeable. De nombreux sites continuent de la présenter comme ouverte. Les cinq modalités d'arraigo décrites ci-dessous demeurent ouvertes et ne sont pas concernées par cette clôture.
Pièces exigées
La liste ci-dessous est complète. Chaque pièce est décrite telle qu'elle doit être présentée, avec les erreurs qui conduisent le plus souvent à un rejet.
Identité
Formulaire EX-10
Formulaire officiel EX-10, commun aux cinq modalités d'arraigo, renseigné et signé. La modalité sollicitée doit être cochée avec exactitude : arraigo de segunda oportunidad, sociolaboral, social, socioformativo ou familiar.
Erreurs fréquentes
- Modalité mal identifiée. L'arraigo social n'exige plus de contrat de travail depuis la réforme, cette exigence relevant désormais de l'arraigo sociolaboral.
- Les parents d'un mineur de nationalité espagnole ne relèvent plus de l'arraigo familiar mais de l'article 94.
- Formulaire d'une version antérieure à la réforme.
Passeport complet en cours de validité
Copie intégrale du passeport, toutes pages, y compris les pages vierges. Le passeport doit être en cours de validité à la date du dépôt.
Erreurs fréquentes
- Copie partielle limitée à la page d'identité et aux pages tamponnées.
- Passeport expiré, à renouveler auprès du consulat du pays d'origine avant tout dépôt.
Certificat d'empadronamiento historique
Certificat historique délivré par la mairie, établissant la continuité de la résidence en Espagne pendant la période exigée. La durée exigée est de deux ans pour les modalités segunda oportunidad, sociolaboral, social et socioformativo, avec un maximum de quatre-vingt-dix jours d'absence. L'arraigo familiar n'est soumis à aucune durée minimale. Point déterminant : le temps passé en qualité de demandeur d'asile n'est pas comptabilisé, et une demande d'asile ne peut être maintenue simultanément à une demande d'arraigo. Le Tribunal Supremo a expressément confirmé ce point.
Erreurs fréquentes
- Certificat courant demandé au lieu du certificat historique, lequel seul établit la continuité.
- Périodes de demande d'asile décomptées comme durée de séjour.
- Interruptions d'inscription au padrón faisant apparaître une rupture de continuité qu'il faut alors justifier par d'autres moyens.
- Aucun texte ne fixe la durée de validité de ce certificat. La pratique observée retient trois mois.
Certificat d'antécédents judiciaires du pays d'origine
Certificat délivré par les autorités du ou des pays de résidence des cinq dernières années, apostillé et accompagné d'une traduction assermentée en espagnol. Remarque sur l'état du droit : le Tribunal Supremo a annulé le 8 juillet 2026 le refus automatique fondé sur l'existence d'antécédents. Les fiches officielles, mises à jour en avril 2026, ne reflètent pas encore cette décision.
Erreurs fréquentes
- Légalisation consulaire au lieu de l'apostille pour les documents algériens délivrés à compter du 9 juillet 2026.
- Traduction non assermentée.
- Certificat ne couvrant pas l'ensemble des pays de résidence.
Ressources
Contrat ou contrats de travail
Applicable à l'arraigo sociolaboral. Un ou plusieurs contrats totalisant au moins vingt heures hebdomadaires en cumul, d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, rémunérés au salaire minimum interprofessionnel ou au minimum conventionnel calculé au prorata. Le SMI 2026 s'établit à 1 221 euros sur quatorze mensualités.
Erreurs fréquentes
- Contrat unique de moins de vingt heures alors que le cumul est désormais admis.
- Rémunération inférieure au minimum conventionnel du secteur, lequel prime souvent sur le SMI.
- Contrat non signé par l'employeur.
Rapport d'insertion sociale
Applicable à l'arraigo social et à l'arraigo socioformativo. Rapport établi par la communauté autonome de résidence attestant de l'intégration du demandeur. Les sources divergent sur le niveau de ressources exigé dans la voie du rapport d'insertion, entre 100 % et 200 % de l'IPREM. Votre conseiller vérifie le critère appliqué par votre communauté autonome avant constitution du dossier.
Erreurs fréquentes
- Demande déposée auprès de la mairie alors que la communauté autonome est compétente, ou l'inverse selon les territoires.
- Rapport sollicité trop tard : les délais d'instruction varient fortement d'une communauté à l'autre.
Formation
Inscription ou engagement de formation
Applicable à l'arraigo socioformativo. Justificatif d'inscription à une formation, ou engagement de suivre une formation, répondant aux conditions fixées par la réglementation.
Erreurs fréquentes
- Formation non éligible.
- Engagement rédigé sans mention de la durée ni de l'organisme.
Autres pièces
Justification du lien familial
Applicable à l'arraigo familiar et à certaines voies de l'arraigo social. Actes d'état civil établissant le lien avec un mineur ou une personne handicapée de nationalité espagnole, d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Documents apostillés et traduits.
Erreurs fréquentes
- Confusion entre l'arraigo familiar et la voie de l'article 94 applicable aux parents d'un mineur espagnol.
- Acte de naissance non apostillé.
Justificatif de règlement de la taxe 790-052
Modèle 790, code 052, épigraphe 2.3.1, d'un montant de 38,28 euros selon l'Orden PJC/617/2025. La taxe se règle après dépôt, sur instruction de l'administration.
Erreurs fréquentes
- Le montant de 102,58 euros couramment cité sur des sites privés ne figure dans aucun texte en vigueur.
- Épigraphe erroné entraînant un règlement non imputé au dossier.
Délais
Le délai de résolution est de trois mois. Le silence de l'administration vaut refus. Ce point est déterminant et fréquemment ignoré : à défaut de réponse dans les trois mois, les délais de recours commencent à courir, un mois pour le recours gracieux et deux mois pour le recours contentieux. Une attente passive fait perdre ces voies de recours.
Taxes officielles
Taxe 790-052, épigraphe 2.3.1 : 38,28 euros, selon l'Orden PJC/617/2025. Carte de séjour (TIE), taxe 790-012, première délivrance : 16,08 euros. Le montant de 102,58 euros diffusé sur de nombreux sites privés ne figure dans aucun texte en vigueur.
Faire examiner votre situation
Disposer de la liste ne dit pas si votre situation permet d'aboutir. Le questionnaire prend quelques minutes et un conseiller vous transmet un avis écrit sous un jour ouvré, que votre demande soit recevable ou non.