Permis de travail subordonné saisonnier et non saisonnier (Decreto Flussi)
Cette procédure s'adresse aux ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne souhaitant travailler en Italie. L'entrée est régie par des quotas annuels fixés par un décret gouvernemental, le 'Decreto Flussi'.
Spécification revue le
Pièces exigées
La liste ci-dessous est complète. Chaque pièce est décrite telle qu'elle doit être présentée, avec les erreurs qui conduisent le plus souvent à un rejet.
Formation
Permis de conduire professionnel
Concerne uniquement les demandes pour le secteur du transport de marchandises pour compte de tiers. Le travailleur doit posséder un permis de conduire professionnel équivalent à la catégorie CE, délivré par un pays dont les permis sont convertibles en Italie sur la base d'un accord de réciprocité.
Erreurs fréquentes
- Le permis n'est pas d'une catégorie équivalente à la CE ou a été délivré par un pays sans accord de conversion avec l'Italie.
Autres pièces
Autocertification de vérification de la disponibilité de travailleurs
Pour les emplois non saisonniers, l'employeur doit joindre à sa demande une autocertification attestant qu'il a préalablement vérifié auprès du Centre pour l'Emploi compétent qu'aucun travailleur déjà présent sur le territoire national n'est disponible. Cette démarche est obligatoire, sauf pour les travailleurs ayant suivi une formation à l'étranger. Un modèle officiel de ce document est fourni par les autorités.
Erreurs fréquentes
- Omettre de joindre ce document ou ne pas avoir effectué la recherche de personnel préalable rend la demande de 'nulla osta' irrecevable.
Attestation de conformité (Asseverazione)
Ce document, qui doit être joint à la demande, est établi par un professionnel (conseiller du travail, comptable, avocat) ou une organisation patronale. Il certifie que l'employeur respecte les conditions contractuelles et salariales requises par la loi pour l'embauche de travailleurs étrangers. Cette pièce s'inscrit dans une procédure simplifiée de vérification.
Erreurs fréquentes
- Ce document n'est pas requis si la demande est présentée par certaines organisations patronales ayant signé des protocoles d'entente avec le Ministère du Travail.
Proposition de contrat de séjour
Dans le cas d'une conversion d'un permis de séjour en permis de travail salarié, le travailleur doit présenter ce document lors de sa convocation au Guichet Unique pour l'Immigration (Sportello Unico). Le document doit être préalablement rempli et signé par le futur employeur, en utilisant le modèle officiel.
Erreurs fréquentes
- Se présenter à la convocation sans ce document, ou avec un document non signé par l'employeur.
Communication obligatoire d'embauche (Mod. UNI-Lav)
Après la signature du contrat de séjour au Guichet Unique, l'employeur doit effectuer la communication obligatoire d'embauche. Une copie de cette communication doit être remise au travailleur, qui devra l'inclure dans son dossier de demande de permis de séjour.
Erreurs fréquentes
- Oublier d'inclure cette copie dans le dossier de demande de permis de séjour ('plico postale') à envoyer à la préfecture de police (Questura).
Faire examiner votre situation
Disposer de la liste ne dit pas si votre situation permet d'aboutir. Le questionnaire prend quelques minutes et un conseiller vous transmet un avis écrit sous un jour ouvré, que votre demande soit recevable ou non.