Permis de séjour pour regroupement familial
Cette procédure permet aux membres de la famille d'un citoyen néerlandais ou d'un résident étranger de le rejoindre aux Pays-Bas. Le répondant aux Pays-Bas doit disposer de ressources financières suffisantes et stables.
Spécification revue le
Pièces exigées
La liste ci-dessous est complète. Chaque pièce est décrite telle qu'elle doit être présentée, avec les erreurs qui conduisent le plus souvent à un rejet.
Identité
Passeport du demandeur
Une copie du passeport en cours de validité. Vous devez fournir une copie de toutes les pages contenant des informations et des tampons de voyage. Les pages vierges ne sont pas nécessaires.
Erreurs fréquentes
- Oublier de copier les pages avec les tampons de voyage. Fournir des copies illisibles ou incomplètes.
Justificatif d'identité du répondant
Une copie de la page d'identité du passeport ou de la carte d'identité du répondant, incluant les pages avec tampons de voyage. Alternativement, une copie recto-verso d'un permis de séjour néerlandais en cours de validité.
Erreurs fréquentes
- Fournir un document expiré. Oublier les pages avec les tampons de voyage si un passeport est fourni.
Acte de mariage
Pour les conjoints mariés, une copie de l'acte de mariage. Si le mariage est déjà enregistré auprès d'une municipalité néerlandaise (BRP), ce document n'est pas requis. Les actes étrangers doivent être légalisés ou apostillés et traduits si nécessaire.
Erreurs fréquentes
- L'acte n'est pas légalisé ou apostillé. La traduction n'est pas faite par un traducteur assermenté ou la traduction elle-même n'est pas légalisée si elle a été faite à l'étranger.
Acte de partenariat enregistré (deed of registered partnership)
Pour les partenaires enregistrés, une copie de l'acte de partenariat. Si le partenariat est déjà enregistré auprès d'une municipalité néerlandaise (BRP), ce document n'est pas requis. Les actes étrangers doivent être légalisés ou apostillés et traduits si nécessaire.
Erreurs fréquentes
- L'acte n'est pas légalisé ou apostillé. La traduction n'est pas faite par un traducteur assermenté ou la traduction elle-même n'est pas légalisée si elle a été faite à l'étranger.
Déclaration de célibat du demandeur (Unmarried status declaration)
Pour les partenaires non mariés, une copie de la déclaration de célibat du demandeur. Ce document doit provenir du pays d'origine et ne doit pas dater de plus de six mois. Si le demandeur réside dans un pays de résidence continue, il doit fournir les déclarations des deux pays.
Erreurs fréquentes
- Le document a plus de six mois à la date du dépôt. Le document n'est pas légalisé ou apostillé.
Déclaration de célibat du répondant (Unmarried status declaration)
Pour les partenaires non mariés, une copie de la déclaration de célibat du répondant, datant de moins de six mois. Cette pièce n'est pas requise si le répondant a la nationalité néerlandaise, un permis de séjour permanent ou un permis de séjour pour asile.
Erreurs fréquentes
- Le document a plus de six mois à la date du dépôt. Le document est fourni alors qu'une exemption s'applique.
Acte de naissance de l'enfant
Pour un enfant mineur, une copie de son acte de naissance. Si le lien de filiation n'est pas évident sur l'acte, d'autres preuves doivent être fournies (par exemple, des preuves d'adoption). L'acte doit être légalisé ou apostillé et traduit si nécessaire.
Erreurs fréquentes
- L'acte n'est pas légalisé ou apostillé. Le lien de filiation avec le répondant n'est pas clairement établi.
Justificatif d'identité du parent restant au pays
Une copie du document d'identité (par exemple, le passeport) du parent qui reste dans le pays d'origine et qui a donné son consentement.
Erreurs fréquentes
- La copie est illisible ou le document est expiré.
Annexe 'Déclaration d'état civil' (Declaration of civil status)
Pour les enfants demandeurs âgés de 15 ans ou plus, l'annexe 'Declaration of civil status' (formulaire 7609) doit être complétée et signée.
Erreurs fréquentes
- Le formulaire n'est pas joint pour un enfant de 15 ans ou plus, ou il est incomplet.
Ressources
Justificatifs de revenus du répondant
Vous devez fournir les preuves des revenus du répondant. Les revenus doivent être indépendants, durables et suffisants pour atteindre le seuil requis. La liste exacte des documents à fournir selon la source de revenus (salarié, indépendant, etc.) se trouve dans une annexe 'Means of evidence of income' qui n'est pas fournie dans le corpus.
Erreurs fréquentes
- Le montant des revenus est inférieur au seuil requis. Le contrat de travail du répondant n'a pas une durée de validité suffisante (généralement au moins 12 mois à la date de la demande).
Autres pièces
Formulaire de demande (Application for the purpose of residence of ‘family and relatives’ (foreign national))
Le formulaire de demande principal, modèle 7525. Il doit être entièrement complété et signé par le demandeur. Toutes les annexes pertinentes doivent y être jointes.
Erreurs fréquentes
- Un formulaire incomplet ou non signé peut entraîner l'irrecevabilité de la demande. Choisir plus d'un motif de séjour peut également invalider la demande.
Annexe 'Déclaration de relation' (Declaration of relationship)
Pour les partenaires non mariés, l'annexe 'Declaration of relationship' (formulaire 7608) doit être complétée et signée par les deux partenaires. Elle atteste de l'exclusivité de la relation et de la vie commune.
Erreurs fréquentes
- Le formulaire n'est pas signé par les deux partenaires. Les informations sont incomplètes.
Questionnaire pour la résidence avec un partenaire (Questionnaire for residence with partner)
Pour les partenaires non mariés, ce questionnaire doit être entièrement complété et signé par le répondant. Le formulaire lui-même n'est pas inclus dans le corpus.
Erreurs fréquentes
- Le questionnaire n'est pas joint à la demande ou est incomplètement rempli.
Preuve de l'autorité parentale
Un document prouvant que le répondant a l'autorité légale sur l'enfant. La nature exacte de ce document n'est pas spécifiée dans le corpus.
Erreurs fréquentes
- Le document fourni ne prouve pas de manière concluante l'autorité parentale exclusive ou partagée du répondant.
Déclaration de consentement du parent restant au pays (Declaration of Consent)
Si l'autre parent qui a également l'autorité parentale reste dans le pays d'origine, il doit signer une déclaration de consentement autorisant l'enfant à venir aux Pays-Bas. Cette pièce est à joindre à la demande.
Erreurs fréquentes
- La déclaration n'est pas signée ou n'est pas jointe au dossier alors que la situation l'exige.
Annexe 'Certificat d'antécédents' (Antecedents Certificate)
L'annexe 'Antecedents Certificate' (formulaire 7601) doit être complétée et signée par tout demandeur âgé de 12 ans ou plus. Ce document sert à déclarer les antécédents judiciaires.
Erreurs fréquentes
- Ne pas remplir le formulaire de manière véridique peut entraîner le rejet de la demande ou le retrait d'un permis déjà accordé. Oublier de le joindre pour un demandeur de 12 ans ou plus.
Annexe 'Déclaration d'intention de se soumettre à un test de tuberculose' (Declaration of intent to undergo a TB test)
Ce formulaire (modèle 7603) doit être rempli si le demandeur n'est pas exempté de l'obligation de test de tuberculose. En le signant, le demandeur s'engage à effectuer le test dans les trois mois suivant l'obtention de son permis de séjour.
Erreurs fréquentes
- Ne pas joindre ce formulaire si le test est requis, ou le joindre alors qu'une exemption s'applique.
Faire examiner votre situation
Disposer de la liste ne dit pas si votre situation permet d'aboutir. Le questionnaire prend quelques minutes et un conseiller vous transmet un avis écrit sous un jour ouvré, que votre demande soit recevable ou non.