Regroupement familial pour la famille d'un ressortissant étranger
Cette procédure permet au conjoint et aux enfants d'un ressortissant étranger résidant régulièrement en France de le rejoindre. Le demandeur en France doit justifier de conditions de ressources et de logement.
Spécification revue le
Pièces exigées
La liste ci-dessous est complète. Chaque pièce est décrite telle qu'elle doit être présentée, avec les erreurs qui conduisent le plus souvent à un rejet.
Identité
Titre de séjour du demandeur
Vous devez fournir la photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité. Les titres acceptés incluent la carte de résident, la carte de résident longue durée-UE, une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de séjour temporaire d'au moins un an. Une attestation de demande de renouvellement est également acceptée.
Erreurs fréquentes
- Un titre de séjour expiré ou ne correspondant pas à la liste des titres éligibles entraînera l'irrecevabilité de la demande.
Copie intégrale de l'acte de mariage
Vous devez fournir une copie intégrale de votre acte de mariage, qui inclut toutes les mentions marginales. Si l'acte fait référence à un jugement supplétif, celui-ci doit être joint. Tout document en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur agréé ou certifiée par une autorité consulaire ou diplomatique française.
Erreurs fréquentes
- Fournir un simple extrait d'acte de mariage au lieu d'une copie intégrale, ou omettre la traduction assermentée pour un document étranger.
Copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur
Vous devez fournir une copie intégrale de votre acte de naissance avec ses mentions marginales. Si l'acte y fait référence, le jugement supplétif doit être joint. Le document doit être traduit en français s'il est rédigé dans une autre langue.
Erreurs fréquentes
- Omettre la traduction assermentée ou fournir un extrait d'acte de naissance au lieu d'une copie intégrale.
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse
Vous devez fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux ou épouse bénéficiaire, avec ses mentions marginales. Si l'acte y fait référence, le jugement supplétif doit être joint. Le document doit être traduit en français s'il est rédigé dans une autre langue.
Erreurs fréquentes
- Omettre la traduction assermentée ou fournir un extrait d'acte de naissance au lieu d'une copie intégrale.
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant
Vous devez fournir une copie intégrale de l'acte de naissance pour chaque enfant concerné par la demande, y compris ceux qui résident déjà en France. L'acte doit comporter les mentions marginales et être accompagné d'un jugement supplétif si mentionné. Une traduction est requise pour les documents en langue étrangère.
Erreurs fréquentes
- Oublier l'acte de naissance d'un des enfants, ou ne pas fournir la traduction assermentée.
Jugement de divorce
Si vous ou votre époux(se) avez été mariés auparavant, vous devez fournir le ou les jugements de divorce. Pour un divorce prononcé à l'étranger, le jugement doit être irrévocable ou définitif. Une traduction en français est obligatoire.
Erreurs fréquentes
- Fournir un jugement qui n'est pas encore définitif ou omettre la traduction assermentée.
Déclaration sur l'honneur de non-polygamie
Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie, vous devez fournir une déclaration sur l'honneur attestant que la venue de votre famille ne créera pas une situation de polygamie en France.
Erreurs fréquentes
- Omettre ce document si vous êtes originaire d'un pays autorisant la polygamie, même si vous n'êtes pas personnellement polygame.
Justificatifs relatifs à l'autorité parentale sur les enfants
Pour les enfants issus d'une précédente union, vous devez fournir les documents attestant de l'exercice de l'autorité parentale. Selon les cas, il peut s'agir du jugement attribuant l'autorité parentale ou le droit de garde, de l'acte de décès de l'autre parent, d'une décision de retrait de l'autorité parentale, ou d'une lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France avec signature authentifiée.
Erreurs fréquentes
- L'autorisation de l'autre parent doit impérativement avoir une signature authentifiée par les autorités locales compétentes ou le consulat de France.
Ressources
Avis d'imposition
Vous devez fournir votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Si celui-ci n'est pas encore disponible, vous pouvez joindre celui de l'année précédente ou votre dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux.
Erreurs fréquentes
- Fournir une simple déclaration de revenus non visée par l'administration fiscale alors que l'avis d'imposition est disponible.
Justificatifs de ressources des 12 derniers mois
Vous devez prouver des ressources stables et suffisantes sur les 12 derniers mois. Les documents varient selon votre statut : bulletins de salaire et contrat de travail pour un salarié ; extrait RNE de moins de 3 mois et bilan comptable pour un non-salarié ; relevé d'indemnisation de France Travail pour un demandeur d'emploi ; avis de versement pour un retraité.
Erreurs fréquentes
- Fournir des justificatifs ne couvrant pas l'intégralité des 12 mois précédant la demande, ou des documents non officiels.
Logement
Justificatifs de logement
Vous devez prouver que vous disposez d'un logement adéquat. Selon votre situation, vous devez fournir : le bail et la dernière quittance de loyer (locataire) ; l'acte de propriété (propriétaire) ; une attestation de l'hébergeant avec son justificatif d'identité et de logement (hébergé). Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'énergie, eau, téléphone fixe) est requis dans tous les cas.
Erreurs fréquentes
- Fournir un justificatif de domicile de plus de 3 mois ou une facture de téléphone mobile. Pour l'hébergement, une attestation incomplète ou sans les justificatifs de l'hébergeant sera refusée.
Justificatifs pour un logement futur
Si vous ne disposez pas encore du logement au moment du dépôt du dossier, vous devez fournir un document prouvant sa disponibilité future. Il peut s'agir d'une promesse de location, d'un justificatif d'acquisition future, ou du formulaire Cerfa n°11437 'Attestation de mise à disposition d'un logement'.
Erreurs fréquentes
- Se contenter d'une simple annonce immobilière au lieu d'un document engageant comme une promesse de bail ou un compromis de vente.
Autres pièces
Formulaire de demande de regroupement familial
Vous devez remplir le formulaire officiel de demande. Le dossier peut être déposé en ligne via le service dédié, ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) compétente pour votre lieu de résidence.
Erreurs fréquentes
- Il ne faut pas utiliser les deux modes de transmission pour un même dossier. Un dossier incomplet vous sera retourné par l'OFII, retardant la procédure.
Lettre d'explication pour regroupement familial partiel
Si votre demande ne concerne pas tous les membres de votre famille (conjoint et tous les enfants mineurs), vous devez joindre une lettre motivée expliquant les raisons de cette demande partielle, en justifiant de l'intérêt des enfants.
Erreurs fréquentes
- Le regroupement partiel étant une exception, l'absence de cette lettre de motivation peut entraîner un refus de la demande.
Faire examiner votre situation
Disposer de la liste ne dit pas si votre situation permet d'aboutir. Le questionnaire prend quelques minutes et un conseiller vous transmet un avis écrit sous un jour ouvré, que votre demande soit recevable ou non.