Installation en France du conjoint de ressortissant français
Cette procédure s'adresse à l'époux ou l'épouse d'un citoyen français, à condition que le mariage soit reconnu par les autorités françaises. Le demandeur doit solliciter un visa pour s'établir en France auprès de son conjoint.
Spécification revue le
Pièces exigées
La liste ci-dessous est complète. Chaque pièce est décrite telle qu'elle doit être présentée, avec les erreurs qui conduisent le plus souvent à un rejet.
Identité
Justificatif d'entrée ou de séjour régulier
Vous devez fournir l'un des documents suivants, sous forme numérique et lisible : la copie des pages de votre passeport comportant le visa et le cachet d’entrée, la copie du passeport avec uniquement le cachet d’entrée, une attestation de dispense de visa d’entrée, votre titre de séjour en cours de validité, ou une déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire.
Erreurs fréquentes
- Fournir un document scanné qui n'est pas lisible. Ne pas fournir l'un des documents de la liste.
Justificatif de nationalité
Vous devez fournir l'un des documents suivants : votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), une attestation consulaire avec photo, votre carte d’identité avec photo, une carte consulaire avec photo, ou un certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.
Erreurs fréquentes
- Présenter un document expiré ou un certificat de nationalité datant de plus de 6 mois.
Copie intégrale de l'acte de naissance
Vous devez fournir une copie intégrale de votre acte de naissance avec les mentions les plus récentes. Si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour, cette pièce n'est pas requise. Si l'acte est en langue étrangère, il doit être traduit par un traducteur agréé. Une légalisation ou apostille peut être nécessaire dans certains cas.
Erreurs fréquentes
- Fournir un extrait d'acte de naissance au lieu d'une copie intégrale. Omettre la traduction en français par un traducteur agréé pour un acte en langue étrangère.
Photographie d'identité (e-photo)
Pour la demande en ligne, vous devez indiquer le code de la e-photo. Ce code est fourni par le photographe ou la cabine utilisant un service agréé de photo et signature numériques.
Erreurs fréquentes
- Fournir une photo d'identité classique au lieu du code e-photo requis pour la téléprocédure.
Justificatif de nationalité française du conjoint
Vous devez fournir l'un des documents suivants appartenant à votre conjoint : son passeport français en cours de validité, sa carte nationale d'identité en cours de validité, ou un certificat de nationalité française de moins de 6 mois.
Erreurs fréquentes
- Présenter un document d'identité expiré ou un certificat de nationalité de plus de 6 mois.
Acte de mariage
Vous devez fournir la copie intégrale de votre acte de mariage. Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français ; vous devez alors fournir la transcription de l'acte.
Erreurs fréquentes
- Pour un mariage célébré à l'étranger, déposer la demande avant que la transcription de l'acte n'ait été effectuée par les autorités consulaires françaises.
Logement
Justificatif de domicile
Vous devez fournir un justificatif de domicile commun. Ce document doit dater de moins de 6 mois.
Erreurs fréquentes
- Fournir un justificatif de plus de 6 mois.
Preuves de communauté de vie
Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune, ainsi que tous documents permettant de prouver une communauté de vie d'au moins 6 mois en France. Les exemples incluent un contrat de bail, des quittances EDF, ou un relevé d'identité bancaire (RIB) commun.
Erreurs fréquentes
- Ne pas fournir de preuves matérielles suffisantes ou des preuves couvrant une période inférieure à 6 mois.
Autres pièces
Déclaration sur l'honneur de non-polygamie
Si vous êtes ressortissant d'un pays qui autorise la polygamie, vous devez fournir une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France.
Erreurs fréquentes
- Omettre cette déclaration si votre nationalité vous y oblige.
Engagement au respect des principes de la République
Vous devez joindre à votre demande l'exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
Erreurs fréquentes
- Soumettre le document sans l'avoir signé.
Justificatif de paiement du timbre fiscal
Un justificatif de paiement de 350 € par timbres fiscaux vous sera demandé. Ce document doit être remis au moment du retrait de la carte de séjour, et non lors du dépôt de la demande en ligne.
Erreurs fréquentes
- Acheter un timbre amende au lieu d'un timbre fiscal pour titre pour étranger.
Certificat médical de l'OFII
Vous devrez remettre un certificat médical délivré par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) suite à une visite médicale obligatoire. Ce document est à fournir au moment du retrait de la carte de séjour.
Erreurs fréquentes
- Ne pas se présenter à la visite médicale de l'OFII.
Faire examiner votre situation
Disposer de la liste ne dit pas si votre situation permet d'aboutir. Le questionnaire prend quelques minutes et un conseiller vous transmet un avis écrit sous un jour ouvré, que votre demande soit recevable ou non.